Le Conseil national du patronat et des fonctionnaires du ministère des Finances sont dans le collimateur du syndicat de la Direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence(DGCCC) qui était en conférence de presse le 18 août 2021. Conformément à ses engagements internationaux de facilitation des échanges commerciaux, le Mali a mis fin au Programme de Vérification des Importations avant embarquement.
Avant la signature de cet Accord en janvier 2016, l’État du Mali a fait recours à des sociétés d’inspection privées (SGS, COTECNA et Bureau Veritas Mali) suivant des contrats de concession, pour réaliser le contrôle des marchandises à l`importation avant expédition et de leurs scannings à l’arrivée. Ainsi, l’inspection portait sur le contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douanes à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination.
Le suivi doit être assuré par la DGCCC à travers sa Sous-direction du commerce extérieur. « Ce programme est suivi par le Conseil national du patronat du Mali (CNPM) en toute illégalité en lieu et place de la DGCCC au moyen d’un mandat », dénonce les syndicalistes. Ce mandat va à l’encontre des textes organiques de création de la DGCCC qui stipulent qu’elle est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière du commerce, de la concurrence et de la consommation et d’en assurer leurs mises en œuvre.
Le dysfonctionnement est à l’origine de l’absence des résultats escomptés dans la mesure où l’État s’est désengagé en mettant illégalement le service technique compétent de côté au profit du CNPM et la société d’inspection qui constituent tous des opérateurs économiques auxquels le programme doit s’appliquer. Selon les syndicalistes, cela a entraîné un sérieux manque de suivi et évaluation des activités de ces sociétés qui a eu comme conséquences, entre autres, le non-respect de certaines clauses qui sont capitales pour le pays, notamment le transfert de compétence et le volet qualitatif du contrôle.
Avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) qui stipule en son article 10, paragraphe 51 : «Les États membres n’exigeront plus le recours à des inspections avant embarquement en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douanes». La signature de ce nouvel Accord commercial devrait mettre fin de fait aux contrats de Bureau Veritas-Mali.
Le Mali a mis fin au Programme de Vérification des Importations avant embarquement pour le remplacer par un nouveau Programme Moderne de Contrôle des Importations (PMCI) basé sur la sélectivité des contrôles, le ciblage et l’analyse du risque, ainsi que sur le scanning des marchandises à l’arrivée, sur le territoire douanier.
La mise en œuvre de ce nouveau programme, appelé le « Programme de Modernisation du Contrôle des Opérations du Commerce International », a été confiée au Bureau Veritas-Mali. Pour ce faire, trois contrats jugés juteux, ont été confiés au Bureau Veritas-Mali avec la complicité du Patronat et quelques cadres véreux du ministère des Finances.
L’État du Mali paye 60 milliards de francs CFA au Bureau Veritas pour rien
Le premier contrat s’élève à 22 milliards de francs CFA, le second à plus 23 milliards de francs CFA et le troisième à 12,5 milliards de francs CFA. La somme de ces trois contrats s’élève à 60 milliards de francs CFA pour les cinq ans que l’État du Mali paye à la société qui ne fait plus rien. Les syndicalistes pensent que cette mesure relative à l’inspection avant embarquement des hydrocarbures viole les dispositions de l’AFE.
Selon les syndicalistes, le Gouvernement a renouvelé illégalement le mandat du CNPM le 18 juillet 2018 pour la gestion du Programme d’inspection. Bien que la société n’arrive pas à mettre en place le CET, elle empoche gracieusement 23 286 473 500 FCFA. En ramenant la gestion du Programme d’inspection à Destination à la DGCC, cela peut permettre, entre autres, de renforcer la capacité de son personnel et de ses structures ; moderniser le Guichet unique du Commerce extérieur ; constituer une base de données fiable du flux des échanges ; aussi de sécuriser davantage le commerce international du Mali.
Pourtant, le transfert de cette compétence au niveau de la DGCCC a été négocié et obtenu par le syndicat et consigné dans le PV de conciliation du 28 juillet 2021. Il s’agit du point relatif à la relecture du Décret n° 08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination et à son arrêt d’application.
Malheureusement, la section syndicale a constaté que ces derniers temps des initiatives sont en cours pour réviser le Décret 747 afin que cette mission jusque-là attribuée à Véritas-Mali ne tombe pas dans les mains du commerce. Les syndicalistes affirment qu’on donne gratuitement 23 milliards F CFA par an à une société étrangère avec la complicité du CNPM et certains cadres du ministère des Finances.
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