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dimanche, 18 avril 2021

Près de 9 milliards de F Cfa d’irrégularités financières décelées à N-Sukala-Sa : Le Pôle économique et financier saisi du dossier par le BVG!

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Une mission de contrôle du Bureau du Vérificateur général (BVG) a, recemment, passé au peigne fin la gestion financière du nouveau complexe sucrier du Kala supérieur (N-Sukala-SA). A l’issue de cette vérification, des irrégularités administratives et financières importantes ont été constatées et les responsables de la société devront, dans les jours, à aller devant le Pôle économique et financier pour justifier un trou financier est estimé à près de 9 milliards de F Cfa, selon les vérificateurs.
Implantée dans le village de Sissako (Commune de Bewani), depuis 2012, la société N-Sukala-SA est venue renforcer le parc industriel du Mali par sa capacité de production annuelle qui est de 104 000 tonnes de sucre et 9 600 000 litres d’alcool. La production de sucre et d’alcool attendue de N-Sukala-SA dépasse largement la consommation domestique du Mali et le surplus de production est destiné à l’exportation.
Le Nouveau complexe sucrier du Kala supérieur (N-Sukala-SA) est une société d’économie mixte constituée par l’Etat malien et China Light Industrial Corporation for Foreign Economic and Technical Cooperation (CLETC) avec un capital social de 22 milliards de F CFA, pour un coût de réalisation évalué à 80 milliards de FCFA. Ainsi, elle a pour objet social la culture de la canne à sucre, la production et la commercialisation du sucre, de l’alcool et de la mélasse. Son financement est assuré par des emprunts d’un montant de 74,8 milliards de FCFA contracté par l’Etat du Mali auprès de la Chine et rétrocédé à N-Sukala-SA.
Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des services publics et parapublic, le Bureau du Vérificateur général a effectué une mission de vérification financière de la gestion du Nouveau complexe sucrier du Kala supérieur (N-Sukala-SA).
Ladite vérification entre dans ce cadre. Elle a examiné la gestion de N-SUKALA SA sur la période allant de 2016 au 30 septembre 2019.
Il est à noter que les budgets annuels totaux de N-Sukala-SA s’élèvent à 88 989 131 783 FCFA pour les exercices 2016, 2017, 2018 et à 28 514 462 869 FCFA pour l’exercice 2019.
Les vérificateurs ont découvert que son chiffre d’affaires était de 17 238 538 843 F CFA en 2016, 17 470 922 219 F CFA en 2017, 14 276 965 587 F CFA en 2018. Et que depuis sa mise en exploitation industrielle et commerciale en 2012, N-Sukala-SA n’enregistre que des pertes sur le résultat d’exploitation et n’arrive pas à honorer tous ses engagements contractuels.
C’est pour ces raisons que le Vérificateur général a initié la vérification financière de la société.
En ce qui concerne les irrégularités décelées par les vérificateurs, le rapport précise qu’elles sont d’ordres administratif et financier.
Les irrégularités administratives concernent, entre autres, les dysfonctionnements du contrôle interne, notamment le non-tenue régulière de la caisse de N-Sukala-SA par le chef comptable ; l’absence d’un compte spécial devant recevoir les fonds des emprunts qui ne permet pas à l’État malien de faire un suivi régulier des opérations ; le non-respect des dispositions de la réglementation du travail au Mali ; le non-respect de l’organigramme ; l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration pour la conclusion des conventions réglementées ; l’absence d’inventaire régulier de stocks de sucre ; le non-respect des conditions et des règles de stockage de sucre ; la non-tenue des dossiers d’immobilisations.
Par ailleurs, le rapport indique que le conseil d’administration ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations de surveillance de la gestion de N-Sukala-SA conformément à l’article 664 de l’Acte uniforme révisé de l’Ohada du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE qui dispose : “Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu”.
Le même Acte Uniforme de l’Ohada précise également en son article 665 : “Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social”.
Par rapport aux irrégularités financières, le rapport de vérification mentionne que le montant total des irrégularités financières s’élève à 8 916 878 455 FCFA.
Il apparait que le chef comptable de N-Sukala-SA a enregistré des dépenses non soutenues par des pièces justificatives notamment les achats des pièces de rechange d’un montant de 38 162 492 F CFA ; le directeur général de N-Sukala-SA n’a pas payé les frais de gestion et les commissions d’engagement dus à l’État pour un montant total de 4 637 808 000 FCFA ; le directeur financier et comptable a irrégulièrement comptabilisé des charges d’amortissement pour un montant de 1 225 455 414 FCFA ; la directrice financière et comptable de N-Sukala-SA a irrégulièrement constitué des provisions pour dépréciation de stock de sucre avarié de 3617,965 tonnes, d’une valeur de 2 157 935 224 FCFA dont l’existence physique n’a été prouvée ni par l’effectivité, ni par les documents d’entrée et de sortie de stocks des magasins de sucre ; la directrice financière et comptable de N-Sukala-SA a effectué des achats fictifs de logiciels notamment un logiciel de gestion des ressources humaines d’une capacité de dix mille employés suivant le chèque BDM-SA n°4922660 d’un montant de 23 950 318 FCFA alors que ledit logiciel n’a pas été livré.
Au-delà, la mission a relevé que N-Sukala-SA a effectué un achat fictif des droits d’utilisation des applications (DUA) Export Compta et Immo. Sage Saari i7. En effet, le droit d’utilisation de ce logiciel est inclus dans le coût d’achat du logiciel. Et le montant indûment payé par N-Sukala-SA est de 5 852 435 FCFA. Ainsi, le montant total de ces irrégularités s’élève à 29 802 753 FCFA.
Les vérificateurs ont également constaté que le directeur général de N-Sukala-SA a effectué des achats de carburant non justifiés pour un montant de 326 774 008 F CFA ; la directrice financière et comptable de N-Sukala-SA a effectué des paiements irréguliers pour un montant total de 500 940 564 F CFA alors que ce dernier ne s’est pas acquitté de l’obligation contractuelle de remboursement des frais d’acquisition des coupeuses moissonneuses d’un montant de 120 000 000 F CFA ; le directeur général de N-Sukala-SA a irrégulièrement attribué un marché d’intrants agricoles par entente directe à un fournisseur pour un montant de 947 500 000 F CFA.
Au constat de ces irrégularités financières, le Bureau du Vérificateur général a saisi le président de la Section des comptes de la Cour suprême et le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier pour faire toute la lumière sur ses constats. Les faits transmis à la justice malienne sont relatifs : aux achats de pièces de rechanges non soutenus par des pièces justificatives pour un montant de 38 162 492 F CFA ; aux frais de gestion non payés à l’emprunteur pour un montant de 3 091 872 000 F CFA ; à la commission d’engagement pour un montant de 1 545 936 000 F CFA ; aux charges d’amortissement non comptabilisées pour un montant de 1 225 455 414 FCFA ; à la provision pour dépréciation de stocks de sucre pour un montant de 2 157 935 224 FCFA ; aux achats fictifs de logiciels pour un montant de 29 802 753 F CFA, soit 23 950 318 pour le logiciel de paie et 5 852 435 FCFA pour le DUA ; aux achats de carburant non justifiés pour un montant de 326 774 008 FCFA ; aux paiements irréguliers d’un prestataire relatifs à la coupe mécanique pour un montant de 500 940 564 FCFA.
Mandé Youssoufa

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